L'usage du RPVA devant la Cour d'appel en matière gracieuse

La Cour de cassation retient l'usage du RPVA devant la Cour d'appel en matière gracieuse.

Elle juge, en effet, que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel avocat » dans les conditions techniques fixées par l’arrêté garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel. (2e Civ., 4 avril 2024, n° 22-10.677).

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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