Le bon recours contre l'ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l’appel

Il ne faut se tromper sur le recours ouvert contre les ordonnances du président de la chambre saisie, statuant sur la caducité de l'appel ou l’irrecevabilité des conclusions.

La Cour de cassation rappelle à ce titre que les ordonnances du président de la chambre saisie statuant sur la caducité ou l’irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, peuvent être déférées à la cour d’appel.

En application de l’article 605 du code de procédure civile, le pourvoi contre ces ordonnances est, dès lors, irrecevable (2 e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.534).

Maître Alexis Devauchelle

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