Les devoirs de la Cour d'appel face aux demandes nouvelles

En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d’appel est tenue d’examiner, même d’office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est recevable.
 

Une Cour d'appel ne peut dès lors déclarer irrecevable une demande nouvelle sans examiner si celle-ci est l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou tend aux mêmes fins que ces dernières (2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-17.388).

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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