Compétence pour statuer sur la recevabilité d’un appel nullité

Quelle est la juridiction d'appel pouvant statuer sur la recevabilité d’un appel nullité ?

La Cour de cassation énonce que le Conseiller de la mise en état, ou la cour d’appel statuant sur déféré de son ordonnance, ne peut connaître de la recevabilité d’un appel-nullité, invoquant un excès de pouvoir commis par le premier juge, dès lors que si l’appel était déclaré recevable, cela aurait pour conséquence de remettre en cause la décision frappée d’appel (cf. Com., 22 novembre 2023, n° 21-24.839).

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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