Délais pour conclure au fond après un déféré

L'ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a prononcé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et est revêtue - dès son prononcé - de l'autorité de la chose jugée, met immédiatement fin à l'instance d’appel.

L'arrêt infirmatif de la cour d'appel, rendu à l'issue d'une procédure de déféré dénuée d'effet suspensif, s'il a anéanti l'ordonnance infirmée, n'a pu toutefois, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique, que faire à nouveau courir le délai pour conclure de l'article 908 du code de procédure civil. (cf. Civ. 2ème ch., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-23631).

Maître Alexis Devauchelle

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