Effet de la sanction pour introduire un appel incident par l’appelant sanctionné
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L'appelant sanctionné peut parfois trouver un esquive à la caducité de son appel, par le biais d'un autre appel formé par une partie du même jugement.
La Cour de cassation retient, à ce titre, que si l'article 911-1 ancien du code de procédure civile interdit, en son alinéa 3, à l'appelant, dont la déclaration a été frappée de caducité ou dont l'appel a été déclaré irrecevable, de réitérer un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie, et prohibe, en son alinéa 4, à l'intimé qui n'a pas formé d'appel incident ou provoqué dans les délais requis ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable de former un appel principal, il ne fait pas obstacle à ce que l'appelant, dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité, devenu intimé sur un appel principal limité du même jugement, de critiquer à nouveau la disposition du jugement lui faisant grief, en formant un appel incident.
Cependant, il résulte des articles 548 et 550 du code de procédure civile que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé ne peut appeler incidemment des autres chefs contre un autre intimé que s'il existe, quant à l'objet du litige, un lien juridique entre toutes les parties. (cf. Civ. 2ème 17 novembre 2022 pourvoi n°21-13524).
Maître Alexis Devauchelle
Avocat spécialiste de l'appel
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