Forme de l’appel incident contre une partie défaillante

Sous quelle forme l'intimé peut-il introduire son appel incident, lorsque la partie intimée visée par cet appel incident n'a pas constitué avocat ?

La Cour de cassation précise que cet appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n'a pas à revêtir la forme d'une assignation (cf. Civ 2ème 9 juin 2022 pourvoi n°21-12.974).

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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