Effets de la décision d'infirmation de la relaxe au pénal sur l'action civile

Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils.

Ainsi, l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice (cf.  2 e Civ., 8 février 2024, n° 22-10.614).

Constitue un tel événement postérieur modifiant la situation antérieurement reconnue en justice l’arrêt pénal de condamnation infirmant le jugement de relaxe d’un tribunal correctionnel.

Les parties civiles, dont les demandes avaient été rejetées par celui-ci compte tenu de la relaxe intervenue, sont alors recevables à les présenter devant le juge civil, sans qu’il puisse leur être opposée la chose jugée attachée à ce jugement, même si elles n’en ont pas relevé appel. (2 e Civ., 13 février 2025, n° 18-25.531).

par Maître Alexis Devauchelle

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