Les mesures de référé pour mettre fin à un trouble accompli par le demandeur aux frais du défendeur

Saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, en présence d’un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des dispositions d'un plan local d’urbanisme, le juge des référés peut condamner, pour y mettre fin, le propriétaire d'une parcelle à la remettre en état dans un certain délai.

Le juge des référés n’excède pas non plus les limites de ses pouvoirs en autorisant le demandeur à procéder d’office aux travaux de remise en état aux frais du contrevenant s’il n’y satisfait pas lui-même dans le délai imparti (cf. Cass. 2ème Civ 27 mars 2025 pourvoi n°22-12.787)

par Maître Alexis Devauchelle

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