Notification de l'appel et formalisme excessif lorsque l’appelant ne dispose pas du document d’appel exigé

Selon l’article 902 ancien (soit dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017), la déclaration d’appel doit être signifiée à l’intimé défaillant dans le mois de l’avis adressé par le greffe, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office.

En outre, aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel, le message de données relatif à une déclaration d’appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message. C'est ce récapitulatif qui tient lieu de déclaration d’appel, de même que son édition par l’avocat et qui tient lieu d’exemplaire de cette déclaration lorsqu’elle doit être produite sous un format papier.

Que faire si la Cour ne génère pas ce document ? Et que signifier alors à l'intimé défaillant ?

La Cour de cassation nous offre une piste et retient qu'il convient - pour les juridictions - de ne pas faire preuve d’un formalisme excessif.

Elle considère que viole l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 902, alinéa 3, un arrêt qui prononce la caducité d’un appel au motif, d'une part, que les appelantes n’avaient pas signifié à l’intimée le récapitulatif prévu par l’article 8 de l’arrêté du 20 mai 2020, alors qu’il constatait d’une part, que lorsque le greffe de la cour d’appel avait demandé aux appelantes de procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l’article 902, celles-ci ne disposaient pas de ce fichier récapitulatif à leur nom et avaient signifié le seul document qui était en leur possession, d’autre part, que l’intimée avait ensuite constitué avocat et avait ainsi été informée de l’acte d’appel (cf. Cass. 2ème Civ 27 mars 2025 pourvoi n°22-17022).

A l'impossible nul n'est donc tenu.

La seconde condition imposée par la Cour de cassation méritera cependant un autre arrêt pour préciser ce qu'il conviendra de dénoncer si l'intimé ne constitue pas...

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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