L'appel de l'ordonnance de prescription partielle

Les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond lorsqu'elles statuent sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, sans mettre fin à l’instance.

Quid alors d'une ordonnance qui déclare partiellement irrecevable un créancier du fait d'une prescription sur une partie seulement de ses demandes ? Celle-ci peut-elle être frappée d'un appel immédiat, sans attendre la décision au fond sur le solde de la créance ?

Une prescription partielle met-elle nécessairement fin à l’instance pour la partie des faits considérés comme prescrits ?

Madame le conseiller de la Cour d'appel d'ORLEANS valide fort logiquement cette analyse.

Elle va même plus loin dans la réflexion en considérant que l’appel immédiat ne pouvait être en aucun cas jugé dilatoire et qu'il apparaissait même de l’intérêt commun des parties, puisqu’une éventuelle infirmation de l’irrecevabilité des demandes lors d’un appel différé conduirait la cour à statuer sur l’entièreté des faits, privant ainsi les parties, pour les opérations jugées à tort prescrites, du double degré de juridiction.

Cf. Ordonnance CME - chambre commerciale - CA Orléans 23 octobre 2025 RG 25/01894

par Maître Alexis Devauchelle

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