Concentration des demandes en appel - exclusion de la demande d’astreinte

Selon l’article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office.

En matière familiale et selon l’article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

La Cour de cassation juge que la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond.

Cette demande d’astreinte, formulée en appel d’une décision du juge aux affaires familiales, n’est pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 précité.

Il sera relevé que la fixation d’astreinte n’est pas exclusive au juge aux affaires familiales.

1ère chambre civile, 1 octobre 2025, pourvoi n° 24-17.411

par Maître Alexis Devauchelle

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