Défaut de mention des chefs du jugement attaqué dans le dispositif des conclusions d’appel

Le dispositif des conclusions de l'appelant détermine l’étendue de la saisine de la cour. Dès lors, en l’absence de remise, dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, de conclusions énonçant, dans leur dispositif, les chefs de jugement critiqués, la déclaration d'appel est-elle pour autant caduque ?

Les conclusions de la partie appelante peuvent ne pas satisfaire pas aux prescriptions de l’article 954 du code de procédure civile en ce qu’elles n’énoncent pas expressément les chefs de dispositif dont il est demandé l’infirmation.

Cependant, l’article 954 du code de procédure civile n’assortit d’aucune sanction le non-respect de ses prescriptions relatives à l’énonciation des chefs de dispositif. De surcroît, la sanction de caducité de l'appel n’est envisagée par l’article 908 du code de procédure civile qu’en cas de non-respect du délai imparti par l’appelant pour déposer des conclusions.

La sanction de caducité n’est dès lors pas encourue en ce que les conclusions d'appel n’énoncent pas expressément les chefs de dispositif dont il est demandé l’infirmation.

En outre, en application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l’absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les attributions sont strictement définies aux article 913 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile (en ce sens, avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010, publié).

Il appartient par conséquent à la cour d’appel, statuant au fond, de dire si, au regard des conclusions qui lui sont soumises, l’effet dévolutif opère ou non.

Ordonnance CME Orléans- chambre sociale – 6 novembre 2025 - RG 25/00895

par Maître Alexis Devauchelle

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