Procédure orale et exception de procédure

Ne peut être jugée irrecevable une exception d’incompétence soulevée par une partie dans une procédure orale, pour n’avoir pas été présentée avant toute défense au fond dans les premières conclusions, au motif que la procédure a été soumise au dispositif prévu par l’article 446-2 du code de procédure civile

Cette organisation ne pouvait en réalité résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais, alors même que les motifs du jugement excluaient le recours à l’instauration d’une mise en état.

cf. 2 e Civ., 15 janvier 2026, n° 24-15.672

par Maître Alexis Devauchelle

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