Saisie immobilière et redressement judiciaire du débiteur – Créancier auquel l’insaisissabilité de l’immeuble est inopposable – Effets du plan de redressement arrêté postérieurement au jugement d’orientation échelonnant la créance – Suspension de l’exigibilité de la créance

Le créancier, à qui est inopposable l’insaisissabilité de plein droit d’un immeuble appartenant à son débiteur en redressement judiciaire, bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il peut exercer par voie de saisie-immobilière.

S’il fait usage de la faculté de déclarer sa créance, il ne peut plus exercer son droit de poursuite sur l’immeuble pendant la durée du plan de redressement échelonnant sa créance arrêté postérieurement au jugement d’orientation.

La suspension de l’exigibilité de la créance qui en résulte est de nature à interdire la poursuite de la procédure de saisie.

cf. Com., 15 avril 2026, n° 23-16.482

par Maître Alexis Devauchelle

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