Les dépens d'appel après le 1er janvier 2012

Des questions nombreuses subsistent quant aux règlement des dépens d’appel dans les affaires ouvertes antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011.

Cette loi bien évidemment ne prévoit pas tout et il faut donc se plonger dans l'analyse des textes pour tenter de trouver des solutions.

Il me semble que deux cas co-existent.

Situation 1 :

L’appel a été interjeté avant le 1^er janvier 2012.

La constitution du (des) intimés est intervenue également avant le 1^er janvier 2012.

Il n’y a alors aucun problème puisque l’article 27 de loi en son premier alinéa énonce :

« Dans les instances en cours à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l'avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve, dans la suite de la procédure et jusqu'à l'arrêt sur le fond, les attributions qui lui étaient initialement dévolues. De même, l'avocat choisi par la partie assure seul l'assistance de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de la démission, du décès ou de la radiation de l'un de ces auxiliaires de justice ou d'un accord entre eux ou encore d'une décision contraire de la partie intéressée. »

Les frais seront calculés par référence au tarif des avoués.

Situation 2 :

L’appel a été interjeté avant le 1^er janvier 2012.

Mais la constitution du (des) intimés est intervenue postérieurement au 1^er janvier 2012.

« Dans tous les cas, chacun est rémunéré selon les dispositions applicables avant cette entrée en vigueur. »

L’avocat postulant de l’intimé peut également se prévaloir du tarif des avoués.

Cette analyse évite d’ailleurs l’application de deux régimes distincts dans une même affaire et un déséquilibre éventuel entre les bénéficiaires de la distraction des dépens d’appel, tandis que l’appelant se verrait appliquer le tarif à l’égard de son propre avoué devenu avocat postulant, mais pas l’intimé.

Elle permet également d’écarter tout risque de ne voir désigner que l’avocat plaidant par le bureau d’aide juridictionnelle.

Ainsi, toute ‘déconstitution’ dans les dossiers en cours est parfaitement inutile, tandis que le prix de la postulation serait en toutes hypothèses identique avec un nouvel avocat.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr