Le décret de procédure civile de l'été 2025

Pas d'été sans décret de procédure civile...

Le décret dit 'Magicobus 2' du 8 juillet 2025 a été publié au JO du 9 juillet 2025. Pour l'essentiel, ses dispositions rentreront en vigueur le 1^er septembre 2025 aux instances en cours (cf. article 14).

On évitera tout commentaire sur son titre et sa portée prétendument 'simplificatrice' de la procédure.

Un de ses aspect essentiel porte sur la réécriture de l’article 145 du code de procédure civile et les mesures d'instruction in futurum. Désormais, la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application de cet article est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

De plus, et par dérogation, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Par ailleurs, le juge peut, dans une procédure orale, fixer un calendrier sans l’accord des parties représentées ou assistées par avocat (cf. article 446 nouveau).

Enfin, le décret semble établir une présomption de consentement à la communication électronique (cf. article 748-2 nouveau).

par Maître Alexis Devauchelle

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