Le défaut contenu dans la formule exécutoire

En vertu de l’article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Toutefois, l’incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d’un grief. (cf. Civ. 2ème 6 février 2025 pourvoi n°22-18527).

par Maître Alexis Devauchelle

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