Encore un décret de procédure cet été ?

Toujours attentif à nos moments de vacances, le législateur a encore alimenté notre registre règlementaire et la procédure civile par un second décret estival ce 18 juillet 2025 (décret 2025-660).

Ce décret autonome est applicable à compter du 1er septembre 2025 aux instances en cours, sauf exception.

Celui-ci consacre un nouveau principe directeur du procès visant à renforcer le recours aux modes alternatifs et amiable de règlement des différends. Le mode d'instruction judiciaire tendrait ainsi à devenir l'exception.

Mais ne s'agit-il pas là de s'affranchir encore des réalités ?

Ainsi, il précise deux voies conventionnelles de mise en état : la mise en état conventionnelle de droit commun ou ordinaire et la convention participative de mise en état qui existait déjà au préalable.

Il faut bien dire que la convention participative n'a jusque ici connu absolument aucun succès chez les praticiens...

Le juge chargé du contrôle de la mesure peut désormais homologuer l'accord des parties mettant fin au litige en tout ou partie (cf. article 171-1).

Les délais pour conclure en appel sont interrompus par la décision enjoignant la médiation ou la conciliation (cf. article 915-3)

Enfin, le décret regroupe en un seul titre l'ensemble de ces règles conventionnelles. Il précise aussi leur effet sur la péremption de l'instance.

Une sanction financière est même prévue pour la partie qui ne suivrait pas la mesure amiable décidée par le juge (cf. article 1533-3).

Seulement, ce ne sont pas quelques lignes de plus qui amèneront des plaideurs à se rapprocher, mais bien plus les conseils avisés qui leur seront donnés en fonction du cas rencontré.

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

avocats@cabinet-lf.fr