La date de notification du licenciement et la prescription de l'action en contestation

Il sera rappelé que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

En conséquence, le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture.

Ensuite, selon les articles 22289 et 2229 du code civil, le jour pendant lequel se produit un événement d’où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai.

La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

cf. Cour de cassation, chambre Soc., 21 mai 2025, pourvoi n° 24-10.009

par Maître Alexis Devauchelle

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