Appel incident – Dispositif des conclusions d’appel – mention des chefs critiqués

Il découle des articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que l’appelant incident n’est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai imparti, les chefs de jugement dont il demande l’infirmation.

Mais, attention, cette interprétation ne porte cependant pas sur le texte le plus récent de l’article 954 issu du décret n°2323-01391 du 29 décembre 2023, qui énonce expressément désormais que « les conclusions comprennent un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions ».

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 23-22.048

par Maître Alexis Devauchelle

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