Procédure de récusation du juge d’appel - absence de signature du greffier sur la minute

En vertu des articles 456 et 346 du code de procédure civile, le premier président statue sans débat sur une demande de récusation, à l’issue d’une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par une ordonnance qui n’est pas rendue en audience publique.

En conséquence, la signature du greffier sur la minute de l’ordonnance n’est pas requise.

Toutefois, elle reste nécessaire sur la copie certifiée conforme à la minute que le greffier délivre au moment où il avise les parties et le juge concerné, de la décision rendue.

2ème chambre civile, 2 octobre 2025, pourvoi n° 23-15.185

par Maître Alexis Devauchelle

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