Délai pour former un recours - Articles 528-1 et 643 du code de procédure civile – Application successive -

Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s’appliquer successivement et non cumulativement en se combinant.

Dès lors, si l’arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à l’instance n’a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé à la partie qui a comparu, celle-ci n’est plus recevable à former, après l’expiration de ce délai, un pourvoi en cassation contre cet arrêt, même si elle demeure à l’étranger.

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 24-12.113

par Maître Alexis Devauchelle

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