Procédure orale et respect du contradictoire

En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, et peuvent également se référer à celles et ceux qu’elles auraient formulés par écrit.

Pour faire observer le principe de la contradiction lorsqu’une partie n’a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions et moyens adverses formulés dans des conclusions tardives, le juge ne peut autoriser cette partie à déposer une note en délibéré.

La juridiction doit en revanche renvoyer l’affaire à une audience ultérieure (Cf. Cass 27 mars 2025 pourvoi 21-20.297).

par Maître Alexis Devauchelle

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