La portée des avis de fixation successifs adressés par le Greffe de la Cour d'Appel dans un même dossier ?

L’avis de fixation qui émane du Greffe et qui est adressé aux parties au litige en appel fait courir un certain nombre de délais et obligent à la réalisation d'actes de procédure à peine de caducité de l'appel ou de la saisine de Cour de renvoi.

Mais que se passe-t-il lorsqu'un second avis, qui se substitue au précédent avis de fixation erroné, est adressé aux parties ensuite ?

La Cour de cassation estime que c'est seulement ce second avis qui fait courir le délai de signification de la déclaration de saisine.

Elle sanctionne alors une d'appel d'avoir jugé la caducité de la déclaration de saisine, alors que le premier avis de fixation transmis plusieurs mois plus tôt était erroné, et qu’un second avis de fixation avait été transmis à l’avocat, se substituant au premier, faisant courir le délai de signification de la déclaration de saisine.

Cette décision - rendue dans le cadre d'une saisine après renvoi de cassation - apparaît parfaitement transposable à la procédure d'appel telle que guidée par les articles 899 et suivants du code de procédure civile.

cf. Cour de cassation 2ème Civ, 12 juin 2025, pourvoi n°22-24-115

par Maître Alexis Devauchelle

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