Renvoi après cassation : pas de sauvegate pour celui dont les conclusions ont été déjà jugées irrecevables

La procédure devant la Cour de renvoi après cassation offre-t-elle une possibilité, pour la partie dont les conclusions ont été déjà rejetées devant la Cour d'appel cassée, de se racheter de son erreur ?

La Cour de cassation indique que cela n'est pas possible.

Elle précise que les dispositions de l’article 1037-1, alinéas 1, 3 et 4, du code de procédure civile ne créent pas de droit pour l’intimé, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application des dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile, devant la cour d’appel initialement saisie, de conclure à nouveau.

En réalité, devant la Cour de renvoi, l'instance initiale se poursuit. Il ne s'agit pas d'une instance d'appel nouvelle.

cf. 2 e Civ., 11 septembre 2025, n° 22-22.155

par Maître Alexis Devauchelle

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