Exécution du jugement et radiation de l'appel

La radiation du rôle de l’affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 526 ancien du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l’application de l’article 524 du code de procédure civile.

La saisine du Premier Président à fin d'arrêt de l'exécution provisoire reste donc recevable tandis que le Conseiller de la mise en état a antérieurement ordonné la radiation de l'appel, radiation qui ne fait que suspendre l'instance d'appel (cf. Cass. 2ème Civ. 6  mars 2025 pourvoi n°22-23093).

par Maître Alexis Devauchelle

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