Juridiction de renvoi après cassation– Procédure avec représentation obligatoire – Sanction d’irrecevabilité des conclusions hors délais

En matière de renvoi après cassation, les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la déclaration de saisine.

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

La cour d’appel de renvoi n’est cependant pas tenue, en application de l’article 1037-1 du code de procédure civile, de relever d’office la tardiveté des conclusions remises au greffe après l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la déclaration de saisine et d’en déduire que l’intimée doit être réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait soumis à la cour d’appel dont l’arrêt avait été cassé.

Il convient dès lors que le saisissant - si cela est dans son intérêt - de soulever l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé signifiées devant la Cour de renvoi.

2e Civ., 26 mars 2026, n° 23-17.371

par Maître Alexis Devauchelle

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