La déclaration d'appel nouvelle dans les matières sans représentation obligatoire

Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 impacte aussi les matières sans représentation obligatoire, et ce pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024.

En ces matières, les formes de la déclaration d'appel  - précisées à l'article 933 du code de procédure civile - évoluent donc.

Voici une présentation des aspects majeurs de la réforme en quelques lignes.

D'une part, la forme de l'appel est autonomisée et le renvoi aux dispositions des articles 54 et 57 du code de procédure civile est désormais abandonné.

D'autre part, la déclaration d'appel doit indiquer non seulement l'objet de l'appel (en ce qu'il tend à l'infirmation et / ou à l'annulation de la décision attaquée), mais encore les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués.
 

A cet égard, la notion d'indivisibilité du litige est abandonnée et n'offre plus le luxe de s'exonérer de la précision des chefs du dispositif attaqués.

Cependant, une spécificité intervient : le défaut de précision emporte saisine de la Cour sur l'ensemble des chefs du dispositif de la décision soumise à sa censure.

Enfin, la déclaration d'appel doit être datée et signée par son auteur.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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