La passerelle du référé au juge du fond

A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. L’ordonnance emporte alors saisine du tribunal.

La mesure de renvoi prévue par l’article 837 du code de procédure civile, s’analysant en une mesure d’administration judiciaire, n’est pas susceptible de recours, même prononcée en appel de l'ordonnance de référé.

En matière de référé, la Cour de cassation admet toutefois la recevabilité du pourvoi formé contre les décisions rendues en référé sous deux conditions cumulatives. Il faut que le juge épuise sa saisine et qu’il ne reste saisi d’aucune demande distincte de la mesure d’instruction ou de la mesure provisoire qu’il ordonne (Ch. mixte, 7 mai 1982, pourvoi n° 79-12.006, Bull. 1997, Ch. mixte, n° 2).

En infirmant l’ordonnance de référé pour retenir l’existence de contestations sérieuses s’opposant à la demande de provision et en ordonnant le renvoi de l’affaire devant une autre formation afin qu’il soit statué sur le fond, la cour d’appel s’est dessaisie de la contestation qu’elle a tranchée et a mis fin à l’instance.

Selon la Cour de cassation, le pourvoi est, dès lors, recevable (Cass. 2ème Civ. 27 mars 2025 pourvoi 22-17.022).

par Maître Alexis Devauchelle

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