La forme de la signification de l’appel à l’avocat qui se constitue

Comment déterminer formellement la déclaration d'appel qui doit être signifiée à l'avocat constitué en appel ?

Pour la Cour de cassation, par application de l’article 905-1 du code de procédure civile, il appartient à l’appelant, à peine de caducité de la déclaration d’appel, de signifier à l’intimé l’avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant de la réception de l’acte établi par l’appelant et non de cet acte communiqué au greffe.

Cet article a été retraduit à l’article 906-1 du même code dans sa rédaction contemporaine.

Il convient de ne pas se méprendre sur l'acte à dénoncer avec l'avis de fixation, à savoir : l’avis électronique de réception adressé par le greffe.

2ème chambre civile, 2 octobre 2025, pourvoi n° 22-23.237

par Maître Alexis Devauchelle

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