Saisie immobilière – Quelle présence pour le débiteur en liquidation judiciaire ?

Lorsque l’ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l’égard du débiteur, le liquidateur est, en vertu de l’article L. 641-9, I, du code de commerce, investi du droit de représenter le débiteur.

Le liquidateur exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci.

Par conséquence, le débiteur n’a pas à être appelé à l’audience d’adjudication.

2 e Civ., 5 février 2026, n° 23-11.503

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

avocats@cabinet-lf.fr