Conclusions d’appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Doit-on demande de juger ?

Peut-on valablement demander au juge d'appel de juger ?

Contrairement aux apparences la question est sérieuse...

Une appelante demandait, dans le dispositif de ses conclusions déposées en vue de l’infirmation du jugement, sa condamnation au paiement d’une certaine somme, mais également de voir juger du bien-fondé sa créance, juger infondée la créance due à l’autre partie et sans objet, outre leur compensation.

Pour la Cour de cassation, il en résultait qu’elle formulait donc bien des prétentions dans le dispositif de ses conclusions.

La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Elle n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

cf. 2e Civ., 26 mars 2026, n° 23-18.239

par Maître Alexis Devauchelle

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