L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans

L'appel incident de l'appelant principal

avocataaa — 7 Mars 2025 � Actualité, Jurisprudence

L’appel principal d’une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l’appel principal de la partie adverse et d’étendre ainsi sa critique du jugement (Cf. Civ. 2ème 16 janvier 2025 pourvoi 22-17.732).

par Maître Alexis Devauchelle

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