Appel du jugement rendu sur tierce opposition en matière de saisie immobilière

Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.

Selon l'article  R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril.

Le jugement sur tierce opposition étant susceptible des mêmes recours que le jugement d’orientation frappé d’opposition, l’appel de celui-ci doit dès lors être formé selon la procédure à jour fixe (cf. Civ. 2ème 16 janvier 2025 pourvoi 22-11.270 22-11.301 22.547).

par Maître Alexis Devauchelle

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