Moyens invoqués dans la partie discussion des conclusions à l’appui des prétentions énoncées au dispositif

L’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 consacre un principe de structuration des écritures des parties.

Cet article tend à un objectif de bonne administration de la justice. Il délimite l’étendue des prétentions sur lesquelles la cour d’appel est tenue de statuer et les moyens qu’elle doit prendre en considération.

Dès lors, une Cour d'appel, qui ne fonde pas sa décision sur un moyen de droit qu’elle aurait soulevé d’office, n’a pas à solliciter les observations préalables des parties tandis qu'elle n’examine que les moyens invoqués dans la partie discussion de conclusions à l’appui des prétentions énoncées au dispositif (cf. Civ. 2ème 9 janvier 2025 pourvoi n°22-13911)

par Maître Alexis Devauchelle

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