L'appel irrecevable du jugement prononcant le divorce

Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours, si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai. Il résulte de l'article 539 du même code que seul l’appel exercé dans le délai suspend l’exécution du jugement.

Par conséquent, lorsqu’un appel d'un jugement de divorce est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, ce jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, en application des articles 500 et 539 du code de procédure civile (cf.  Civ. 2ème 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-21.842).

par Maître Alexis Devauchelle

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