La forme de la déclaration d'appel : la mention des demandes rejetées

En vertu de l'article 901 du cpc, la déclaration d'appel doit être faite par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Que vaut une déclaration d'appel qui se contente de viser les demandes rejetées, et n'énonce pas de façon expresse les chefs de jugement critiqués ?

La Cour de cassation juge valable l'acte d'appel par lequel l'appelant limite l'objet de celui-ci aux chefs du jugement qu'il a expressément énumérés et qui ont rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant les premiers juges.

Elle sanctionne la Cour d'Appel de PARIS qui avait estimé que l'énumération de l'appelant, qui se contentait de viser les demandes rejetées, sans faire référence à un des chefs du dispositif du jugement attaqué, ne saurait satisfaire aux exigences de l'article 562 du code de procédure civile.

cf. Civ 2ème 2 octobre 2025 pourvoi 22-23.161

par Maître Alexis Devauchelle

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