Compétence territoriale – Règles particulières – Ensemble contractuel

Selon l’article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

Fait une exacte application de ce texte une cour d’appel qui, ayant souverainement constaté qu’une société s’était engagée à réaliser un ensemble d’actes destiné à la réalisation d’une installation photovoltaïque, parmi lesquels figurait l’obtention de l’attestation de conformité, retient que ce contrôle est une composante de l’ensemble contractuel liant les parties, dont l’exécution implique un déplacement sur les lieux et un examen des installations, puis la délivrance de l’attestation au client dont le siège est situé dans un département et en déduit que le tribunal compétent est celui de ce département.

Le caractère intellectuel de la prestation ne peut utilement être opposé, dès lors que la société n’a pas à réaliser de prestation de service, mais doit seulement contacter un organisme agréé pour lui demander de réaliser le contrôle et d’établir l’attestation de conformité.

cf. 2e Civ., 5 mars 2026, n° 23-16.308

par Maître Alexis Devauchelle

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