L'autorité du fait non reconnu au pénal sur le civil

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification, ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.

Cette autorité interdit au juge civil de retenir comme établi le fait qui ne l’a pas été par le juge pénal (cf. Cass. 2ème Civ 12 mars 2025 pourvoi 23-12253).

par Maître Alexis Devauchelle

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