L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans

Lutter contre les caméras de vidéo surveillance en Justice

avocataaa — 27 Juin 2025 � Actualité, Jurisprudence

Comment lutter contre l'installation d'un système vidéo de surveillance voisin qui permet également de 'voir un peu trop loin' et quel est le juge compétent pour statuer sur cette question ?

Selon la cour de cassation, constitue un trouble manifestement illicite l’installation d’une caméra de surveillance permettant de capter l’image de personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin.

Ainsi, le juge des référés peut être saisi d'une demande de suppression de l'engin voyeur comme statuant au titre de mesures conservatoires.

cf. Cour de cassation, 3^ème chambre civile 10 avril 2025, 23-19.702

par Maître Alexis Devauchelle

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