La rédaction du dispositif des conclusions dans les procédures sur renvoi après cassation

Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

 Cependant, cette règle qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 pour la première fois (cf. arrêt de la 2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié au Bulletin) ne peut s’appliquer dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de cet arrêt, ce qui sinon aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

Or la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’est pas une déclaration d’appel et n’introduit pas une nouvelle instance. Elle entraîne la poursuite de l’instance d’appel initiale.

Ainsi, lorsque l’affaire est soumise à une cour d’appel de renvoi après cassation d’un arrêt, la date à prendre en considération pour déterminer si cette règle de procédure est immédiatement ou non applicable est celle de la déclaration d’appel et non celle de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation.

cf. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mai 2025, n° 22-22.868

par Maître Alexis Devauchelle

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