La concurrence entre le Juge des référés et le juge de la mise en état

Il est parfois complexe de délimiter les champs de compétence et de pouvoirs entre le juge des référés et le juge de la mise en état.

La Cour de cassation précise, à cet égard, que la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l’article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond (cf. Civ. 2ème 16 janvier 2025 pourvoi n°22-19.719).

par Maître Alexis Devauchelle

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