L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans

Juge de l’exécution - Difficultés relatives aux titres exécutoires – Demande tendant à faire déclarer non avenu un jugement (Article 372 du code civil)

avocataaa — 8 Juin 2026 � Actualité, Jurisprudence

Le juge de l’exécution ne peut connaître d’une demande tendant à voir déclarer non avenu un jugement, en application de l’article 372 du code de procédure civile, qu’à l’occasion de l’exécution forcée.

cf. 2e Civ., 5 mars 2026, n° 23-13.354

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

avocats@cabinet-lf.fr

Partager cet article

Repost0

Commenter cet article