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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans

Acte interruptif de prescription – Quid des conclusions jugées irrecevables ?

avocataaa — � Actualité, Jurisprudence

 

Des conclusions jugées irrecevables, en raison de leur tardiveté, ne constituent pas une demande en justice.

 

Par suite, elles n’interrompent pas le délai de prescription.

 

2e Civ., 26 mars 2026, n° 23-16.729

 

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

avocats@cabinet-lf.fr

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