Appel par LRAR - irrecevabilité (avant réforme du 6 mai 2017)
/image%2F0858521%2F20210618%2Fob_fc22da_th-3.jpeg)
En application de l’article 930-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe d’un acte de procédure s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.
Soc. 15 mai 2019 pourvoi n°17-31.800
Par Maître Alexis Devauchelle
Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS
Partager cet article
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
/image%2F0858521%2F20240918%2Fob_e149b5_contacts-pic-owlvqz6uqgsxnli64d5lhks40.jpg)
/image%2F0858521%2F20240909%2Fob_1a9698_samir-saied-reformes011122.jpg)
/image%2F0858521%2F20240906%2Fob_c7edda_re-formes.jpg)
/image%2F0858521%2F20220308%2Fob_50922e_th-2.jpg)
Commenter cet article