Communication des pièces à la partie défaillante en appel
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L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.
La circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des débats.
Civ. 2ème 6 juin 2019 pourvoi n°18-14.432
Par Maître Alexis Devauchelle
Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS
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