Défaut d’intérêt pour interjeter appel - relevé d’office (non)
/image%2F0858521%2F20210607%2Fob_98be57_th-4.jpeg)
Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte pas la régularité de la saisine de la cour d’appel.
La Cour d’appel dispose, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d’une simple faculté de relever d’office le défaut d’intérêt à agir
.
Civ. 6 juin 2019 pourvoi n°18-15301
Par Maître Alexis Devauchelle
Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS
Partager cet article
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
/image%2F0858521%2F20240918%2Fob_e149b5_contacts-pic-owlvqz6uqgsxnli64d5lhks40.jpg)
/image%2F0858521%2F20240909%2Fob_1a9698_samir-saied-reformes011122.jpg)
/image%2F0858521%2F20240906%2Fob_c7edda_re-formes.jpg)
/image%2F0858521%2F20220308%2Fob_50922e_th-2.jpg)
Commenter cet article