Défaut de signification des conclusions à l’avocat constitué (par un défenseur syndical)
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La notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure est affectée d'une irrégularité de fond même en l'absence de grief et se trouve donc privée de tout effet (en ce sens, 2ème Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-19.263).
Ordo CA Orléans - sociale - 9 décembre 2020 RG 19/03115
Par Maître Alexis Devauchelle
Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS
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