Effet de la sanction de l’article 909 : impossibilité d’introduire un incident

L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par l’article 909 du cpc n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant.

Les prescriptions de cet article, qui tendent à garantir l’efficacité et la célérité de la poursuite du procès civil en appel, mettent de façon effective l’intimé en mesure de se défendre et à cet effet de recevoir communication des actes et pièces, de sorte que l’irrecevabilité qu’il prévoit ne porte pas atteinte au droit à un procès juste et équitable.

Civ 2ème 5 décembre 2019 pourvoi n°18-14.112

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS